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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Outre les règles particulières prescrites par la loi, l’huissier doit donner suite avec diligence, ou au plus tard le 45e jour qui suit sa réception, à toute demande faite par un client ayant pour objet de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet ou d’obtenir copie de ceux-ci.
L’accès à ces documents aux fins d’en prendre connaissance est gratuit.
D. 550-2002, a. 24.
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